CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété   Article 74 - Droit applicable

Article 74 Droit applicable

Art. 148

Sauf dispositions contraires de la présente convention, la demande de brevet européen comme objet de propriété est soumise, dans chaque Etat contractant désigné et avec effet dans cet Etat, à la législation applicable dans ledit Etat aux demandes de brevet national.