CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire   Article 85 - Abrégé

Article 85 Abrégé

Art. 78 R. 33, 35, 47, 49

L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique ; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée et pour l'application de l'article 54, paragraphe 3.