Liste de correspondance
CBE 1973	CBE 2000
Art. 89	Art. 89

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières

CONVENTION

TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN

QUATRIÈME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE

Chapitre II - Priorité

Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Article 89 - Effet du droit de priorité

Article 89 59

Effet du droit de priorité

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l'application de l'article 54, paragraphes 2 et 3, et de l'article 60, paragraphe 2.

59 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/93, G 2/98, G 3/98, G 2/99 (Annexe I).

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)