Quick Navigation: Home Page [Alt] + 0 | Content [Alt] + 1 | Search [Alt] + 7 | Sitemap [Alt] + 8 | Help [Alt] + 9
Liste de correspondance
CBE 1973 CBE 2000
R. REV16 R. REV16

Main Content

URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre III - L'Office européen des brevets Chapitre II - L'Organisation européenne des brevets Chapitre IV - Le Conseil d'administration
[Article 16 - Section de dépôt Article 15 - Instances chargées des procédures Article 16 - Section de dépôt


[Article 16

Section de dépôt

Art. 6, 15, 18, 90, 91, 93, 94, 95
R. 9



La section de dépôt fait partie du département de La Haye. Elle est compétente pour examiner la demande de brevet européen lors du dépôt et quant à certaines irrégularités jusqu'à la présentation de la requête en examen ou jusqu'à ce que le demandeur ait déclaré, conformément à l'article 96, paragraphe 1, qu'il maintient sa demande. Elle est en outre chargée de publier la demande de brevet européen et le rapport de recherche européenne.]


Top . arrow top of page
© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. . Etat: 01.02.2007 version 1973