CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières CONVENTION PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre V - Dispositions financières   [Article 50 - Règlement financier

[Article 50

Règlement financier

Le règlement financier détermine notamment :

a) les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes ;

b) les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'article 37, ainsi que les avances prévues à l'article 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les Etats contractants ;

c) les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables ;

d) les taux d'intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47 ;

e) les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'article 146 ;

f) la composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration.]