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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières

RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

Article 2 - Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution

Article 3 - Taxes, frais et tarifs fixés par le Président de l'Office

Article 2 1

Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution

Les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

EUR

1.	Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; taxe nationale de base (règle 106, lettre a)) lorsque

- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne

- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé sur papier

170

2.	Taxe de recherche

- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à partir du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 44bis, règle 46, paragraphe 1, et règle 112, article 157, paragraphe 2, lettre b))

1 000

- par recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 157, paragraphe 2, lettre b)

720

- par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 du PCT et règle 105, paragraphe 1)

1 6152

3.	Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

3ter. Surtaxe pour retard de paiement de la taxe de dépôt, de la taxe de recherche ou des taxes de désignation (règle 85bis)

50 % de la taxe ou des taxes
concernées, sans que le
montant total puisse
dépasser 680 EUR

3quater.3 Surtaxe pour production tardive de la traduction de la demande internationale, pour présentation tardive de la requête en examen ou pour retard de paiement de la taxe nationale de base, de la taxe de recherche ou des taxes de désignation (règle 108, paragraphes 3 et 4 4)

50 % des taxes concernées,
sans que le montant puisse
être inférieur à 520 EUR
en cas de production
tardive de la traduction
et sans que le montant total
puisse dépasser 1 820 EUR

4.	Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

- pour la troisième année

400

- pour la quatrième année

425

- pour la cinquième année

450

- pour la sixième année

745

- pour la septième année

770

- pour la huitième année

800

- pour la neuvième année

1 010

- pour la dixième année et chacune des années suivantes

1 065

5.	Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (article 86, paragraphe 2)

10 % de la taxe annuelle
payée en retard

6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 2)

- pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005

1 490

- pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005

1 335

- pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n.est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 157, paragraphe 3, lettre a))

1 490

7.	Surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen (règle 85ter)

50 % de la taxe d'examen

8.	Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (article 97, paragraphe 2, lettre b)), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

8.1	35 pages au maximum

750

8.2	plus de 35 pages

750

plus 11 EUR pour
chaque page à
partir de la 36e

9.	Taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (article 102, paragraphe 3, lettre b)

- taxe forfaitaire

10.	Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1 et article 105, paragraphe 2)

635

11.	Taxe de recours (article 108)

1 065

12.	Taxe de poursuite de la procédure (article 121, paragraphe 2)

210

13.	Taxe de restitutio in integrum (article 122, paragraphe 3)

365

14.	Taxe de transformation (article 136, paragraphe 1 et article 140)

15.	Taxe pour chaque revendication à partir de la onzième (règle 31, paragraphe 1, règle 51 paragraphe 7 et règle 110, paragraphe 1)

16.	Taxe de fixation des frais (règle 63, paragraphe 3)

17.	Taxe de conservation de la preuve (règle 75, paragraphe 3)

18.	Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (article 152, paragraphe 3)

105

19.	Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 du PCT et règle 105, paragraphe 2)

1 5955

20.	Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)

3 185

21.	Taxe de réserve (règle 40, paragraphe 2e) et règle 68, paragraphe 3e) du PCT et règle 105, paragraphe 3)

1 065

1 Modifié en dernier lieu par la décision du Conseil d'administration en date du 15.12.2005, date d'entrée en vigueur : 01.04.2006 (JO OEB 2006, 8 s.).

2 Cf. la décision du Conseil d'administration du 11.10.2000 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2000, 446).

3 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 02.01.2002 (JO OEB 2001, 374 s.).

4 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004, entrée en vigueur le 01.04.2005 (JO OEB 2005, 11 s.).

5 Cf. la décision du Conseil d'administration du 11.10.2000 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2000, 446).

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