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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES Protocole sur les effectifs Annexe I
Article 6 - (supprimé) Article 5 - Paiement des taxes Article 7 - Données concernant le paiement


Article 6 9
(supprimé)


9 Supprimé par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 01.01.2002 (JO OEB 2001, 377).

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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. . Etat: 01.02.2007 version 1973