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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la
CBE révisée s'applique, sauf si les
dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
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Journal officiel de l'OEB (off.) A 129b)
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transfert partiel du droit au brev. eur. en vertu d'un ~ R 16
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juridictions de la République fédérale d'Allemagne
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juridictions des Etats contractants
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