Liste de correspondance
CBE 1973	CBE 2000
R. 106	-

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS

NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Règle 106 - Taxe nationale

Règle 105 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

Règle 107 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office désigné ou élu - Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne

Règle 106 152

Taxe nationale

R. 107

La taxe nationale prévue à l'article 158, paragraphe 2 comprend les taxes suivantes :

a) une taxe nationale de base égale à la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2, et

b) les taxes de désignation prévues à l'article 79, paragraphe 2.

152 Les règles 104ter à règle 106bis ont été remplacées par les nouvelles règles 106 à règles 112. Décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)