CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION   Règle 112 - Examen de l'unité par l'Office européen des brevets

Règle 112 161 Examen de l'unité par l'Office européen des brevets

Art. 82

Lorsqu'une partie seulement de la demande internationale a fait l'objet d'une recherche de la part de l'administration chargée de la recherche internationale, celle-ci ayant estimé que la demande ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention et que le demandeur n'a pas payé toutes les taxes additionnelles visées à article 17, paragraphe 3), lettre a) du Traité de Coopération dans le délai prescrit, l'Office européen des brevets examine si la demande satisfait à l'exigence d'unité d'invention. Dans la négative, l'Office européen des brevets informe le demandeur qu'il peut obtenir un rapport de recherche européenne pour les parties de la demande internationale n'ayant pas fait l'objet d'une recherche en acquittant une taxe de recherche pour chaque invention concernée dans un délai qu'il lui impartit et qui ne peut être inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines. La division de la recherche établit le rapport de recherche européenne pour les parties de la demande internationale qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées. La règle 46, paragraphe 2 est applicable mutatis mutandis.

161 Les règles 104ter à règle 106bis ont été remplacées par les nouvelles règles 106 à règles 112. Décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).