CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne...   Règle 14 - Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

Règle 14 15 Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

Art. 61, 79

A compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'Office européen des brevets qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet, et jusqu'au jour où l'Office européen des brevets reprend la procédure de délivrance, ni la demande de brevet européen ni la désignation de tout Etat contractant ne peuvent être retirées.

15 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/92 (Annexe I).