CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Mention de l'inventeur Règle 18 - Publication de la désignation de l'inventeur

Règle 18 20 Publication de la désignation de l'inventeur

Art. 62, 81, 93, 98, 103 R. 93

(1) La personne désignée comme inventeur est mentionnée en cette qualité dans les publications de la demande de brevet européen et dans les fascicules du brevet européen, à moins qu'elle ne déclare par écrit à l'Office européen des brevets qu'elle renonce au droit d'être mentionnée en tant qu'inventeur.

(2) Lorsqu'un tiers produit à l'Office européen des brevets une décision passée en force de chose jugée en vertu de laquelle le demandeur ou le titulaire du brevet est tenu de le désigner comme inventeur, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.

20 Modifiée en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).