CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Mention de l'inventeur Règle 19 - Rectification de la désignation de l'inventeur

Règle 19 Rectification de la désignation de l'inventeur

Art. 62, 81, 93, 98, 103, 127, 129

(1) Une désignation erronée de l'inventeur ne peut être rectifiée que sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort, et, si la requête n'est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet européen, du consentement de l'un ou de l'autre. Les dispositions de la règle 17 sont applicables.

(2)21 Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre européen des brevets ou publiée au Bulletin européen des brevets, cette inscription ou publication est rectifiée.

(3) Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables à l'annulation d'une désignation erronée de l'inventeur.

21 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 01.06.1991 (JO OEB 1991, 4 s.).