CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre III - Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits Règle 22 - Indications spéciales pour l'inscription d'une licence

Règle 22 25 Indications spéciales pour l'inscription d'une licence

Art. 73, 127

(1) Une licence d'une demande de brevet européen est inscrite au Registre européen des brevets en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent.

(2) Une licence d'une demande de brevet européen est inscrite au Registre européen des brevets en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite audit registre.

25 Cf. la décision du Président de l'OEB, en date du 10.03.1989, relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 1989, 177 s.) et le communiqué du Vice-Président chargé de la DG 5 de l'OEB, en date du 05.07.1990, relatif à la correspondance avec la division juridique (JO OEB 1990, 404 s.).