CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre IV - Attestations d'exposition Règle 23 - Attestation d'exposition

Règle 23 26 Attestation d'exposition

R. 107

Le demandeur doit, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, produire l'attestation visée à l'article 55, paragraphe 2, délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l'invention y a été réellement exposée. Cette attestation doit, en outre, mentionner la date d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant, celle de la première divulgation de l'invention si ces deux dates ne coïncident pas. L'attestation doit être accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, revêtues d'une mention d'authenticité par l'autorité susvisée.

26 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/98, G 2/99 (Annexe I).