CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre IV - Priorité   Règle 38bis - Délivrance de documents de priorité

Règle 38bis 66

Délivrance de documents de priorité

Sur requête, l'Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (document de priorité). Le Président de l'Office européen des brevets arrête toutes les modalités nécessaires, y compris la forme du document de priorité et les conditions dans lesquelles il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.

66 Insérée par décision du Conseil d'administration en date du 11.10.2000, entrée en vigueur le 02.11.2000 (JO OEB 2000, 473).