CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Examen par la section de dépôt   Règle 39 - Notifications faisant suite à l'examen lors du dépôt

Règle 39 Notifications faisant suite à l'examen lors du dépôt

Art. 90

Si la demande de brevet européen ne satisfait pas aux exigences de l'article 80, la section de dépôt notifie au demandeur les irrégularités constatées et l'informe que s'il n'y remédie pas dans un délai d'un mois, la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen. Si le demandeur remédie dans le délai aux irrégularités constatées, la section de dépôt lui notifie la date de dépôt.