CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre III - Publication de la demande de brevet européen Règle 48 - Préparatifs techniques en vue de la publication

Règle 48 Préparatifs techniques en vue de la publication

Art. 93 R. 28, 53

(1)74 Le Président de l'Office européen des brevets détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés.

(2) La demande de brevet européen n'est pas publiée lorsque la demande a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication.

74 Cf. la décision du Président de l'OEB du 14.12.1992 concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen (JO OEB 1993, 55).