CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Langues de l'Office européen des brevets   Règle 5 - Certification de traductions

Règle 5 Certification de traductions

Art. 14, 88

Si la traduction d'un document doit être produite, l'Office européen des brevets peut exiger, dans un délai qu'il impartit, la production d'une attestation, certifiant que la traduction est une traduction correcte du texte original. Si l'attestation n'est pas produite dans les délais, le document est réputé n'avoir pas été reçu, sauf dispositions contraires de la convention.