CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre V - Fascicule du brevet européen   Règle 53 - Préparatifs techniques en vue de la publication et forme du fascicule du brevet européen

Règle 53 79 Préparatifs techniques en vue de la publication et forme du fascicule du brevet européen

Art. 98, 99

Les dispositions des règles 48 et 49, paragraphes 1 et 2 s'appliquent au fascicule du brevet européen. Le fascicule mentionne également le délai pendant lequel le brevet européen délivré peut faire l'objet d'une opposition.

79 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 10.06.1988, entrée en vigueur le 01.10.1988 (JO OEB 1988, 290 s.). Cf. le communiqué du Président de l'OEB du 10.01.1984 concernant la forme des fascicules de brevet européen (JO OEB 1984, 88).