CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre V - Fascicule du brevet européen   Règle 54 - Certificat de brevet européen

Règle 54 80 Certificat de brevet européen

Art. 98 R. 62bis

Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen. Le Président de l'Office européen des brevets arrête le contenu, la forme et les moyens de communication du certificat et détermine les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.

80  Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004, entrée en vigueur le 01.04.2005 (JO OEB 2005, 11 s.).