CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Règle 55 - Contenu de l'acte d'opposition

Règle 55 81 Contenu de l'acte d'opposition

Art. 99, 100, 105, 133 R. 56

L'acte d'opposition doit comporter :

a) l'indication du nom, de l'adresse et de l'Etat du domicile ou du siège de l'opposant, dans les conditions prévues à la règle 26, paragraphe 2, lettre c) ;

b) le numéro du brevet européen contre lequel l'opposition est formée, ainsi que la désignation de son titulaire et le titre de l'invention ;

c) une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs ;

d) l'indication du nom et de l'adresse professionnelle du mandataire de l'opposant, s'il en a été constitué un, dans les conditions prévues à la règle 26, paragraphe 2, lettre c).

81 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 1/95, G 7/95, G 3/97, G 4/97, G 3/99, G 1/02 (Annexe I).