CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Langues de l'Office européen des brevets   Règle 6 - Délais et réduction des taxes

Règle 6 Délais et réduction des taxes

Art. 76, 78, 88, 94, 99, 108

(1)6 La traduction visée à l'article 14, paragraphe 2 doit être produite dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de treize mois à compter de la date de priorité. Cependant, lorsque la traduction concerne une demande divisionnaire européenne ou la nouvelle demande de brevet européen prévue à l'article 61, paragraphe 1, lettre b), elle peut être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.

(2) La traduction visée à l'article 14, paragraphe 4, doit être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la pièce ; si cette dernière est un acte d'opposition ou un recours, le délai est prorogé, s'il y a lieu, jusqu'au terme du délai d'opposition ou de recours.

(3)7 Une réduction du montant des taxes de dépôt, d'examen, d'opposition ou de recours est accordée, selon le cas, au demandeur, au titulaire ou à l'opposant qui use des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 4. Cette réduction est fixée à un pourcentage du montant desdites taxes, dans le règlement relatif aux taxes.

6 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.).

7 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 6/91 (Annexe I).