CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Règle 60 - Poursuite d'office de la procédure d'opposition

Règle 60 Poursuite d'office de la procédure d'opposition

Art. 99, 101, 105

(1) Si le titulaire a renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces Etats, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposant ; cette requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification faite à l'opposant par l'Office européen des brevets de la renonciation ou de l'extinction.

(2)91 Si un opposant décède ou devient incapable, la procédure d'opposition peut être poursuivie d'office, même sans la participation de ses héritiers ou représentants légaux. Il en va de même en cas de retrait de l'opposition.

91 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 4/88, G 7/91, G 8/91, G 8/93, G 3/99 (Annexe I).