CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Règle 66 - Examen du recours

Règle 66 96 Examen du recours

Art. 110, 111

(1) A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les dispositions relatives à la procédure devant l'instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours sont applicables à la procédure de recours.

(2)97 La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié. La décision contient :

a) l'indication qu'elle a été rendue par la chambre de recours ;

b) la date à laquelle elle a été rendue ;

c) les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y ont pris part ;

d) la désignation des parties et de leurs représentants ;

e) les conclusions des parties ;

f) l'exposé sommaire des faits ;

g) les motifs ;

h) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procédure.

96 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 7/91, G 8/91, G 10/91, G 9/92, G 8/93, G 6/95, G 1/97, G 1/99, G 3/99 (Annexe I).

97 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 10.12.1998, entrée en vigueur le 01.01.1999 (JO OEB 1999, 1 s.).