CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Langues de l'Office européen des brevets   Règle 7 - Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Règle 7 Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Art. 70, 123

Sauf preuve contraire, l'Office européen des brevets peut, pour déterminer si l'objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, présumer que la traduction visée à l'article 14, paragraphe 2 est une traduction exacte du texte original de la demande.