CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Procédure orale et instruction Règle 73 - Commission d'experts

Règle 73 Commission d'experts

Art. 117

(1) L'Office européen des brevets décide de la forme dans laquelle sont soumis les rapports des experts qu'il désigne.

(2) Le mandat de l'expert doit contenir :

a) une description précise de sa mission ;

b) le délai qui lui est imparti pour la présentation du rapport d'expertise ;

c) la désignation des parties à la procédure ;

d) l'indication des droits auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions de la règle 74, paragraphes 2 à 4.

(3) Une copie du rapport écrit est remise aux parties.

(4) Les parties peuvent faire valoir des moyens de récusation à l'égard des experts. L'instance concernée de l'Office européen des brevets statue sur la récusation.