CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Organisation de l'Office européen des brevets   Règle 8 - Classification des brevets

Règle 8 Classification des brevets

R. 9, 44

(1) L'Office européen des brevets utilise :

a) jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971, concernant la classification internationale des brevets, la classification prévue à l'article premier de la Convention européenne du 19 décembre 1954 sur la classification internationale des brevets d'invention,

b) après l'entrée en vigueur dudit Arrangement, la classification prévue à l'article premier de celui-ci.

(2) La classification visée au paragraphe 1 est ci-après dénommée classification internationale.