Quick Navigation: Home Page [Alt] + 0 | Content [Alt] + 1 | Search [Alt] + 7 | Sitemap [Alt] + 8 | Help [Alt] + 9
Liste de correspondance
CBE 1973 CBE 2000
R. 82 R. 125(4)

Main Content

URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre III - Significations Chapitre II - Procédure orale et instruction Chapitre IV - Délais
Règle 82 - Vices de la signification Règle 81 - Signification au mandataire ou au représentant  


Règle 82

Vices de la signification

Art. 119



Si, une pièce étant parvenue à son destinataire, l'Office européen des brevets n'est pas en mesure de prouver qu'elle a été régulièrement signifiée, ou si les dispositions relatives à la signification n'ont pas été observées, la pièce est réputée signifiée à la date à laquelle l'Office européen des brevets prouve qu'elle a été reçue.


Top . arrow top of page
© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. . Etat: 01.02.2007 version 1973