CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre IV - Délais Règle 85bis - Délai supplémentaire pour le paiement des taxes

Règle 85bis 122/123 Délai supplémentaire pour le paiement des taxes

Art. 90, 91, 120

(1) Si la taxe de dépôt, la taxe de recherche ou une taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais fixés à l'article 78, paragraphe 2, à l'article 79, paragraphe 2, à la règle 15, paragraphe 2 ou à la règle 25, paragraphe 2, elle peut être acquittée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai.

(2) Les taxes de désignation pour lesquelles le demandeur a renoncé à la notification prévue au paragraphe 1 peuvent encore être acquittées dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration des délais normaux visés au paragraphe 1, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai.

122 Modifiée en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 02.01.2002 (JO OEB 2001, 374 s.).

123 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I) et le renseignement juridique no 5/93 rév. (Annexe II).