Quick Navigation: Home Page [Alt] + 0 | Content [Alt] + 1 | Search [Alt] + 7 | Sitemap [Alt] + 8 | Help [Alt] + 9
Liste de correspondance
CBE 1973 CBE 2000
R. 89 R. 140

Main Content

URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre V - Modifications et corrections Chapitre IV - Délais Chapitre VI - Interruption de la procédure
Règle 89 - Rectification d'erreurs dans les décisions Règle 88 - Correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets  


Règle 89 129

Rectification d'erreurs dans les décisions

Art. 91, 97, 102, 104, 111, 112



Dans les décisions de l'Office européen des brevets, seules les fautes d'expression, de transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées.


129 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 8/95, G 1/97 (Annexe I).

Top . arrow top of page
© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. . Etat: 01.02.2007 version 1973