CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre VIII - Information du public Règle 95 - Communication d'informations contenues dans les dossiers

Règle 95

Communication d'informations contenues dans les dossiers

Sous réserve des restrictions prévues à l'article 128, paragraphes 1 à 4 et à la règle 93, l'Office européen des brevets peut, sur requête, communiquer des informations contenues dans les dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens moyennant le paiement d'une taxe d'administration. Toutefois, l'Office européen des brevets peut exiger qu'il soit fait usage de la possibilité du recours à l'inspection publique du dossier, s'il l'estime opportun en raison de la quantité des informations à fournir.