URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS

SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre IV - Délais

Chapitre V - Modifications et corrections

Chapitre IV

Délais

Règle 83 - Calcul des délais

Règle 84 - Durée des délais

Règle 84bis - Pièces reçues tardivement

Règle 85 - Prorogation des délais

Règle 85bis - Délai supplémentaire pour le paiement des taxes

Règle 85ter - Délai supplémentaire pour la requête en examen

Main Navigation

Sub Navigation

Main Content

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)