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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS

SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre V - Modifications et corrections

Chapitre VI - Interruption de la procédure

Chapitre V

Modifications et corrections

Règle 86 - Modification de la demande de brevet européen

Règle 87 - Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents

Règle 88 - Correction d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets

Règle 89 - Rectification d'erreurs dans les décisions

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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)