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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre II - Mention de l'inventeur
Chapitre III - Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Chapitre IV - Attestations d'exposition
