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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
SEPTIÈME PARTIE
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre I - Décisions et notifications de l'Office européen des brevets
Chapitre II - Procédure orale et instruction
Chapitre V - Modifications et corrections
Chapitre VI - Interruption de la procédure
Chapitre VII - Renonciation au recouvrement par contrainte
Chapitre VIII - Information du public
