CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DIXIEME PARTIE - DEMANDES INTERNATIONALES AU SENS DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS DEMANDES...

DIXIEME PARTIE156
DEMANDES INTERNATIONALES AU SENS DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS - DEMANDES EURO-PCT

156 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

 Article 150 - Application du Traité de Coopération en matière de brevets

 Article 151 - L'Office européen des brevets, office récepteur

 Article 152 - L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international

 Article 153 - L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu

 Article 154 - (supprimé)

 Article 155 - (supprimé)

 Article 156 - (supprimé)

 Article 157 - (supprimé)

 Article 158 - (supprimé)