CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre I - Dispositions générales   Article premier - Droit européen en matière de délivrance de brevets

Article premier
Droit européen en matière de délivrance de brevets

Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants2 en matière de délivrance de brevets d'invention.

2 Les Etats contractants, actuellement au nombre de 32, sont : AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HU, IE, IS, IT, LI, LT, LU, LV, MC, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, TR.