CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) CINQUIEME PARTIE - PROCEDURE D'OPPOSITION ET DE LIMITATION Article 103 - Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

Article 103 99 Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

Art. 14 R. 20, 21, 87

Si le brevet européen a été maintenu tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 101, paragraphe 3 a), l'Office européen des brevets publie un nouveau fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la décision concernant l'opposition au Bulletin européen des brevets.

99 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.