CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) CINQUIEME PARTIE - PROCEDURE D'OPPOSITION ET DE LIMITATION Article 105 - Intervention du contrefacteur présumé

Article 105 102, 103 Intervention du contrefacteur présumé

Art. 99 R. 3, 76-86, 89, 112, 114

(1) Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve

a) qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou

b) qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.

(2) Une intervention recevable est assimilée à une opposition.

102 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

103 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 4/91, G 1/94, G 2/04, G 3/04, G 1/05 (Annexe I).