CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) CINQUIEME PARTIE - PROCEDURE D'OPPOSITION ET DE LIMITATION Article 105bis - Requête en limitation ou en révocation

Article 105bis 104 Requête en limitation ou en révocation

Art. 14, 64, 68, 98, 99, 123 R. 6, 90, 92, 93, 138, 143

(1) Sur requête du titulaire du brevet, le brevet européen peut être révoqué ou être limité par une modification des revendications. La requête doit être présentée auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de limitation ou de révocation.

(2) La requête ne peut être présentée tant qu'une procédure d'opposition relative au brevet européen est en instance.

104 Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.