CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) CINQUIEME PARTIE - PROCEDURE D'OPPOSITION ET DE LIMITATION Article 105quater - Publication du fascicule de brevet européen modifié

Article 105quater 106 Publication du fascicule de brevet européen modifié

Art. 14 R. 20, 21, 96, 138, 143

Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l'article 105ter, paragraphe 2, l'Office européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.

106 Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.