CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SIXIÈME PARTIE - PROCÉDURE DE RECOURS Article 106 - Décisions susceptibles de recours

Article 106 107, 108 Décisions susceptibles de recours

Art. 104, 112bis R. 88, 97, 98, 101, 111, 142

(1) Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Le recours a un effet suspensif.

(2) Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

(3) Le droit de former recours contre des décisions portant sur la répartition ou la fixation des frais de la procédure d'opposition peut être limité dans le règlement d'exécution.

107 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

108 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 1/90, G 1/99, G 1/02, G 3/03 (Annexe I).