CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SIXIÈME PARTIE - PROCÉDURE DE RECOURS Article 107 - Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

Article 107 109 Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

R. 101, 111

Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit peut former un recours contre cette décision. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.

109 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/88, G 2/91, G 4/91, G 9/92, G 1/99, G 3/99, G 3/03, G 2/04, G 3/04 (Annexe I).