CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SIXIÈME PARTIE - PROCÉDURE DE RECOURS Article 108 - Délai et forme

Article 108 110, 111 Délai et forme

R. 3, 6, 99, 101, 111

Le recours doit être formé, conformément au règlement d'exécution, auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution.

110 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

111 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/86, G 2/97, G 1/99, G 3/03, G 2/04, G 3/04 (Annexe I).