CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SIXIÈME PARTIE - PROCÉDURE DE RECOURS Article 109 - Révision préjudicielle

Article 109 112 Révision préjudicielle

R. 103

(1) Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose le requérant à une autre partie.

(2) S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

112 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).