CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SIXIÈME PARTIE - PROCÉDURE DE RECOURS Article 110 - Examen du recours

Article 110 113, 114 Examen du recours

R. 100-102, 111-113

Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit. L'examen du recours se déroule conformément au règlement d'exécution.

113 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

114 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 10/93, G 3/99 (Annexe I).