CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SIXIÈME PARTIE - PROCÉDURE DE RECOURS Article 112 - Décision ou avis de la Grande Chambre de recours

Article 112 116 Décision ou avis de la Grande Chambre de recours

Art. 22 R. 111, 140

(1) Afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose :

a) la chambre de recours, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, saisit en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'elle estime qu'une décision est nécessaire à ces fins. Lorsque la chambre de recours rejette la requête, elle doit motiver son refus dans sa décision finale ;

b) le Président de l'Office européen des brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question.

(2) Dans les cas visés au paragraphe 1 a), les parties à la procédure de recours sont parties à la procédure devant la Grande Chambre de recours.

(3) La décision de la Grande Chambre de recours visée au paragraphe 1 a) lie la chambre de recours pour le recours en instance.

116 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 1/86, G 2/88, G 4/88, G 5/88, G 6/88, G 7/88, G 8/88, G 1/90, G 1/92, G 3/95, G 6/95, G 2/97, G 2/98, G 3/98, G 4/98, G 1/99, G 2/99, G 3/99, G 1/02, G 1/03, G 2/03, G 3/03, G 1/04, G 2/04, G 3/04, G 1/05 (Annexe I).