CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre I - Dispositions générales de procédure   Article 114 - Examen d'office

Article 114 119 Examen d'office

R. 116

(1) Au cours de la procédure, l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office des faits ; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.

(2) L'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.

119 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 7/91, G 8/91, G 9/91, G 10/91, G 4/92, G 9/92, G 8/93, G 10/93, G 1/95, G 7/95, G 1/99 (Annexe I).