CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre I - Dispositions générales de procédure   Article 117 - Moyens de preuve et instruction

Article 117 122, 123 Moyens de preuve et instruction

R. 4, 117-124, 150

(1) Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises :

a) l'audition des parties ;

b) la demande de renseignements ;

c) la production de documents ;

d) l'audition de témoins ;

e) l'expertise ;

f) la descente sur les lieux ;

g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.

(2) Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.

122 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

123 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 4/95 (Annexe I).